La responsabilité pénale
Notas del episodio
Commettre un acte interdit ne suffit pas à engager automatiquement votre responsabilité pénale. Trois éléments doivent être réunis. Et certaines causes peuvent vous exonérer totalement. Vous connaissez lesquelles ?
#france #responsabilité #justice #droit #apprendresurtiktok