
Ep 56 : Alerte sur la proposition de loi : présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre avec Nathalie Tehio présidente de la LDH
Notes de l’épisode
Le podcast « Des voix et des droits » interroge Nathalie Tehio, présidente de la LDH sur la proposition de loi de "présomption de légitime défense" pour les forces de l’ordre, telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juillet dernier, sur un amendement du ministre de l'intérieur modifiant l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (issu d'une loi de 2017). Si ce texte est adopté par le Sénat, il instaurera un quasi « permis de tuer ». Cet épisode aborde les origines de cette mesure, proposée initialement par le Front national FN et ses conséquences qui seront multiples : si les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ne sont pas supprimées du texte, la présomption de légalité du tir conduira, comme en 2017, à une augmentation des tirs policiers et donc à plus de morts. L’ouverture d’une enquête par le procureur ne serait plus systématique, ne permettant pas d'obtenir des preuves si ces conditions ne sont pas remplies. Répondant à une demande du syndicat policier Alliance, cette proposition de loi va accroitre l’impunité de la police et la défiance des citoyennes et citoyens envers elle. La LDH le réaffirme : le droit à la sûreté interdit l'arbitraire de l'Etat, le droit à la vie interdit des tirs non encadrés strictement. On ne veut pas d’un état policier !
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