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ÉMISSION DU 07/04/2026 : EU Inc. POUR FACILITER LA CREATION D’ENTREPRISES DANS L’UE

April 7, 2026 · 7 min

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EU Inc. POUR FACILITER LA CREATION D’ENTREPRISES DANS L’UE EU Inc. c’est quoi ? Un nouveau statut d’entreprise créé par la Commission européenne qui crée un cadre européen unique pour les entreprises = ensemble de règles simples qui s’appliquent à l’ensemble u marché unique de 450 millions de consommateurs. C’est un nouveau régime juridique harmonisé pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union européenne. Pour qui ? Bien que particulièrement conçu pour les entreprises innovantes et les startups, il sera disponible pour tout fondateur qui le juge approprié, aux côtés des formes d’entreprises nationales existantes. Comment ? La proposition relative à un cadre juridique d’entreprise pour EU Inc. prévoit un enregistrement des sociétés plus rapide (dans un délai de 48 heures), moins coûteux (maximum 100 EUR) et entièrement numérique, des procédures simplifiées tout au long du cycle de vie de l’entreprise, des transferts d’actions numériques et des opérations de capital plus faciles, un soutien aux instruments de financement modernes et la possibilité pour les États membres d’autoriser l’accès aux marchés boursiers publics. Elle introduit également des procédures d’insolvabilité entièrement numériques et la transmission automatique des données de l’entreprise aux autorités compétentes conformément au principe «une fois pour toutes», tout en prévoyant des garanties contre la fraude et les abus. Un régime optionnel commun pour les options d’achat d’actions des employés avec une imposition harmonisée différée ce qui permettra aux entreprises de l’UE Inc. d’attirer les meilleurs talents. Pour en savoir plus : * Présentation de EU Inc. -> https://commission.europa.eu/topics/business-and-industry/doing-business-eu/company-law-and-corporate-governance/eu-inc-new-harmonised-corporate-legal-regime_en?prefLang=fr&etrans=fr et https://commission.europa.eu/news-and-media/news/eu-inc-making-business-easier-european-union-2026-03-18_fr *Définitions de « Start-up innovante » et « Scale-up innovantes » ET autres questions/réponses sur EU Inc. -> https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_26_615

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